Article (LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1))
Art. 38. - L’article 186 du code de la famille et clé l’aide sociale est ainsi modifié :
I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prévues aux titres II, III et III bis :
« 1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ;
« 2° De l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale ;
« 3° De l’aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ;
« 4° De l’aide médicale à domicile, à condition qu’elles justifient soit d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France, soit d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ; ».
II. - En conséquence, le 3° devient le 5°.
III. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles bénéficient dans les mêmes conditions des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. »
IV. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au 4° et à l’alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l’action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l’Etat. »