Article (Arrêtés du 13 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.