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Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)

Données brutes

Article (LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)

Art. 51. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-25-1 du code du travail est supprimée.