Article (Arrêté du 6 août 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'une base de données destinée à l'initialisation du système d'information Schengen)
Art. 7. - Le droit d’accès aux informations, visées à l’article 4 s’exerce, selon la nature des informations :
- soit en application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du chef du service gestionnaire de l’application à la direction centrale de la police judiciaire ;
- soit en application de l’article 39 de la loi précitée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.