Article (Décret n° 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat)
Art. 10. - A l’article R. 63 du code du domaine de l’Etat (deuxième partie : Réglementaire), les mots « le décret n° 87-719 du 28 août 1987 » sont remplacés par les mots : « la section I du chapitre V du titre III du livre II nouveau du code rural ».