Article (Arrêté du 13 mai 1993 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)
Art. 1er. - Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne (C.E.E.) aux frais d’introduction ou d’admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant :
Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l’ensemble de la famille, à 1 600 F.
Le montant de la participation des étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté économique européenne aux frais d’introduction ou d’admission au séjour en France d’ascendants, de descendants non mentionnés à l’alinéa précédent ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 600 F.