Article (Arrêté du 30 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, pour signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales :
a) Tous arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets ;
b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.