Article (Arrêté du 1er octobre 1992 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,2 p. 100 pour l'année 1991.