Article (Arrêté du 6 mai 1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international)
Art. 2. - Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes:
1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à vingt titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur vingt et un à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100;
2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur un à dix-huit titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur dix-neuf à soixante-dix titres sera servie à hauteur de 21,96 p. 100.
Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.