Article (Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite)
Art. 2. - L'article 4 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - Le premier grade comporte sept échelons, le deuxième grade comprend huit échelons; le troisième grade comporte treize échelons.
« Le nombre des emplois du deuxième grade ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total du troisième grade et du deuxième grade. »