Article (Arrêté du 15 juillet 1999 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1992)
Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l’Institut d’émission d’outre-mer, après constitution des réserves et provisions, produits par l’exercice comptable 1992, versé au compte spécial du Trésor intitulé « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d’outre-mer » est réparti selon les taux suivants :
Polynésie française :38,33 p. 100 ;
Nouvelle-Calédonie : 36,30 p. 100 ;
Mayotte : 23,59 p. 100 ;
Wallis-et-Futuna : 1,78 p. 100.