Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 15
Cas de jeunes gens relevant de l'article L. 13
du code du service national
Les bénéficiaires d'un report d'incorporation au titre des articles L. 9 et L. 10 et d'un maintien en report au titre de l'article L. 5 bis du code du service national qui impliquent une incorporation au-delà du 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de vingt-quatre ans renoncent, par application de l'article L. 13 dudit code, à toutes formes de dispense au titre de l'article L. 32.
Toutefois, ils peuvent à tout moment, à partir de la date à laquelle le report ou le maintien en report leur a été notifié, déposer sur le fondement dudit article L. 13 une demande de dispense pour cas d'une exceptionnelle gravité.
Pour que l'exceptionnelle gravité puisse être retenue, il faut que:
- les conditions des articles L. 32 et L. 33 soient remplies par le demandeur à la date à laquelle est appréciée sa situation individuelle;
- la situation soit involontaire.
En outre, un telle situation peut, en règle générale, être la conséquence de l'un ou plusieurs des faits suivants, dont l'énumération n'est pas limitative:
- invalidité de l'une ou plusieurs des personnes à charge;
- charge d'un ou de plusieurs enfants;
- absence de personnes légalement tenues à l'obligation alimentaire ou impossibilité réelle pour celles-ci de fournir une aide;
- fait nouveau ayant mis l'intéressé dans l'obligation d'abandonner totalement ses études et d'exercer une activité professionnelle à plein temps pour venir en aide aux personnes à charge.
Il est précisé que l'exceptionnelle gravité ne peut être fondée sur le seul fait que le demandeur ait un ou deux enfants à charge. Il faut en effet que, dans ce cas, d'autres faits tels que ceux cités ci-dessus puissent être établis et viennent s'ajouter au premier.