Article (Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural)
Art. 1er. - Le modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat prévu à l’article R. 235-9 du code rural et annexé au présent arrêté est approuvé.