Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 1993 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural)
Art. 1er. - Le modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat prévu à l’article R. 235-9 du code rural et annexé au présent arrêté est approuvé.