Article (Décret n° 93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993)
Art. 1er. - Il est créé à l’annexe III au code général des impôts un article 313-OBR ainsi rédigé :
« Art. 313-OBR. - La déclaration prévue au 30 de l’article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année. »