Article (Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la construction sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.