Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 37. - L'article R.741-7 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «dans les quinze jours» sont remplacés par les mots: «dans le délai d'un mois».
II. - Au cinquième alinéa, les mots: «dans le délai de quinze jours» sont remplacés par les mots «dans le délai d'un mois». Les mots «recours gracieux» sont remplacés par les mots: «recours amiable».