Article (Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - A ce même effet, il est créé dans chaque direction régionale et à l’administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse un traitement automatisé des informations, ni directement, ni indirectement nominatives, extraites des fichiers départementaux.
Le traitement des informations nominatives et non nominatives est dénommé « Gestion automatisée des mesures éducatives ».