Article (Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'exercice du contrôle d'Etat sur l'Etablissement public de la cité de la musique)
Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du chef de mission ou de son délégué :
- les décisions individuelles relatives au recrutement des personnels occupant un emploi permanent et dont la rémunération est supérieure à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les décisions de portée générale relatives à l’avancement et à la rémunération des personnels occupant un emploi permanent ;
- les marchés, conventions et contrats autres que ceux rémunérant les artistes invités, dont le montant est supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d’un montant supérieur à une somme fixée par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission ;
- les décisions d’attributions de prêts et subventions supérieurs à des sommes fixées par le président du conseil d’administration ou le directeur général en accord avec le chef de mission
- les décisions d’emprunt et de cautionnement ;
- les décisions modificatives de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prises en application de l’article 10 du décret du 5 janvier 1993 ;
- les créations de régies d’avances et de recettes décidées en application de l’article 23 du décret du 5 janvier 1993.