Article (Arrêté du 19 août 1997 portant agrément de l'avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
AVENANT N° 2
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D’une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
La Confédération générale du travail (C.G.T.),
D’autre part,
Vu les annexes VIII et X ;
Vu l’article 93 modifié des annexes susvisées ; il est décidé ce qui suit :
Article unique
L’article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant :
« La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme fixée au 31 octobre 1993. »
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Signataires
Le C.N.P.F. ;
La C.G.P.M.E. ;
L’U.P.A. ;
La C.F.D.T. ;
La C.F.E. -C.G.C. ;
La C.F.T.C. ;
La C.G.T. -F.O.