Article (Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)

Art. 4. - L'article 4 du décret du 24 juillet 1969 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La nomination d’une société régie par les dispositions de l’article 3 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973. »