Article (Arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Art. 1er. - Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des services régionaux et départementaux, en métropole et hors métropole, du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'encaissement des produits suivants:
1. Cession de publications, études, travaux statistiques effectués par les services régionaux ou départementaux de statistique agricole;
2. Contributions de tiers, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la Moselle, aux études et vérifications de projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs;
3. Redevances pour services rendus par les agents des services vétérinaires concernant les campagnes de prophylaxie collective des maladies des animaux; 4. Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion auprès de tiers, de publications, d'informations ou de documentation, quel que soit le support utilisé;
5. Participations volontaires au fonctionnement des stations d'avertissements agricoles;
6. Redevances pour services rendus à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers et à leur demande par les laboratoires nationaux des services vétérinaires et par les laboratoires du service de la protection des végétaux;
7. Redevances pour services rendus perçues au titre de prestations informatiques, télématiques et bureautiques;
8. Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration; frais d'envoi de documents à la demande des destinataires; frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de combustible pour les personnels logés dans les locaux de l'administration;
9. Encaissement de frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif.