Articles

Article (Décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale)

Article (Décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale)


Art. 21. - Les chefs inspecteurs divisionnaires nommés avant l’entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leur emploi à égalité d’échelon.