Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Section II
Des autorités chargées de contrôler
le régime de la mise à l'épreuve
Article D.N.C. 545 à 568
Néant.
Sections III à V
Néant.
TITRE V
Néant.
TITRE VI
DE LA CONTRAINTE PAR CORPS
Article D.N.C. 569
La contrainte par corps est subie dans l'établissement pénitentiaire du territoire.
Les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.