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Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Section II


Des autorités chargées de contrôler

le régime de la mise à l'épreuve


Article D.N.C. 545 à 568



Néant.

Sections III à V


Néant.

TITRE V


Néant.

TITRE VI


DE LA CONTRAINTE PAR CORPS


Article D.N.C. 569


La contrainte par corps est subie dans l'établissement pénitentiaire du territoire.
Les dispositions utiles doivent être prises pour que les détenus pour dettes demeurent séparés dans toute la mesure du possible des autres détenus.