Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Section IV
Des détenus appartenant aux forces armées
Article D.N.C. 508
Les inculpés, prévenus ou condamnés militaires sont détenus conformément aux dispositions de l'article 698-5.