Article (Décret no 92-1260 du 30 novembre 1992 assujettissant la société de télédétection en matière agricole (Sotéma) au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 1er. - La société Sotéma est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.