Article (Arrêté du 2 janvier 1992 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
- sanctions et preuve du droit de propriété.
b) Les droits réels principaux:
- l'usufruit;
- les servitudes;
- bail à construction et bail emphythéotique.