Article (Décret no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Art. 3. - Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.
Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.