Article (Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 relatif à la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage)
Art. 5. - Lors de l’installation de la commission par le préfet, le groupe des représentants des élus locaux, d’une part, et le groupe des représentants des organisations syndicales et des employeurs, d’autre part, élisent chacun en leur sein un rapporteur général.
Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.