Article (Décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 7, dénommée centrale nucléaire Chinon A 3, située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire))
Art. 3. - Pendant les opérations de mise à l’arrêt définitif, les conditions de modification des documents relatifs à l’exploitation resteront celles qui étaient en vigueur durant le fonctionnement du réacteur.
A l’issue des opérations de mise à l’arrêt définitif, l’exploitant veillera, en attente de la réalisation des travaux de démantèlement, à maintenir l’installation en conformité avec les documents de sûreté mis à jour.