Article (Arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes)
Art. 3. - La désignation des membres, les règles de fonctionnement et les attributions des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par le présent arrêté sont régies par les dispositions du titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.