Article (Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel no 4 contre remboursement ordinaire)
Art. 4. - Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du lundi 3 septembre 1990.