Article (Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
Art. 1er. - Une consultation du personnel de l'administration centrale du ministère de l'environnement est organisée dans les conditions fixées par l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire propre à cette administration centrale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur général de l'administration et du développement au 14 juin 1994 après concertation avec les organisations syndicales.