Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)
Article D.N.C. 303
Dans l'hypothèse où le transfèrement d'un prévenu paraît nécessaire,
l'opération ne peut être prescrite qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.