Article (Arrêté du 16 août 1993 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 7. - Les opérations de dépouillement ont lieu douze jours francs après la date limite du scrutin.
Dan chaque circonscription électorale est institué un bureau de vote composé d’un président et d’un secrétaire, assistés si possible d’un délégué de chaque organisation syndicale.
Les bureaux de vote déterminent le nombre de votants. Ils procèdent au dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus pour chaque organisation syndicale.
A l’issue de ces opérations, le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats. Un procès-verbal est établi et transmis dans les plus brefs délais à la direction générale de l’administration, bureau des affaires statutaires et réglementaires.