Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles)
Art. 1er. - Les recettes encaissées au titre des redevances d’études, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3431.