Article (Arrêté du 9 août 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1994 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1999 (code Sicovam n° 4329))
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 3, deuxième alinéa, du décret n° 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d’Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d’échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l’année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 6,93200 p. 100.