Article (Arrêté du 4 juin 1983 relatif aux prix des implants orthopédiques inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires à la rubrique 301 E (titre III))
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.