Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 350 quater
Au 3o du III, après les mots « d'or » sont insérés les mots « ou contenant de l'or ».
(Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 26-I et 31.)