Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 408
Les mots: « , mutation de cote » sont supprimés.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)