Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1775
Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
- le membre de phrase: « 3 600 F à » est supprimé;
- le membre de phrase: « de six mois au moins et de deux ans au plus » est remplacé par le membre de phrase suivant: « de deux ans ».
(Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322 et 373, loi no 93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)