Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 904
Au premier alinéa, les mots: « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots: « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée ».
(Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 97.)