Article (Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 520 A
Dans le quatrième alinéa du II, les mots: « Pour les eaux minérales » sont remplacés par les mots: « Pour les eaux et boissons visées au b du I ».
(Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 24.)