Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 328 G
Cet article reprend les dispositions de l'article 317 septies D de l'annexe II ainsi modifiées :
les mots « l'article précédent » sont remplacés par les mots « l'article 328 F ».
(Décret no 95-828 du 28 juin 1995, art. 1er-I.)