Article (LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (1))
Art. 76. - L'article 2 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L. 8-3 et L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi. »