Article (LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (1))
Art. 43. - I. - A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, après les mots: « sont membres du groupe »,
sont insérés les mots: « ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L ».
II. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D du code général des impôts, après les mots: « sont membres du groupe », sont insérés les mots: « ou d'un groupe créé ou élargi dans les conditions prévues au c ou au d du 6 de l'article 223 L ».
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.