Article (Arrêté du 6 mars 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et énumérées à l'article 1er du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 (Administration centrale, Moyens de fonctionnement des services du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, I. - Affaires sociales et santé).