Article (LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 19. - Il est inséré, dans la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, un article 3-1 ainsi rédigé:
« Art. 3-1. - La commission de la privatisation peut demander aux commissaires aux comptes des entreprises faisant l'objet des opérations pour lesquelles elle est saisie tout renseignement sur l'activité et la situation financière desdites entreprises. Les commissaires aux comptes sont alors déliés à son égard du secret professionnel. »