Article (Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs,
créées auprès de chaque recteur d'académie pour les agents techniques de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement. Ces commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le cadre des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions académiques sont fixées par les recteurs d'académie.