Article (Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles)
Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Il est composé, pour moitié au moins, d'enseignants d'établissements agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et, pour moitié, au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées, ainsi que de personnalités qualifiées. »