Article (Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises)
Art. 107. - L'article 145 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: « et la justification » sont remplacés par les mots: « la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots: « faire opposition », sont ajoutés les mots: « au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».